Conditions Générales de Location

 

Société au capital de 100 000 euros
Siège social : 231 rue Saint Honoré 75001 Paris
N° de téléphone 01.74.85.00.66
Adresse du courrier électronique : contact@frenchpay.fr
SIRET : 49396831700013 au R.C.S. de Paris
Code APE : 9511Z
Conditions générales de vente des produits et services vendus sur https://www.frenchpay.fr (alias FRENCHPAY) par
 
Date de dernière mise à jour : Février 2022

 
 

ARTICLE 1 – OBJET ET DÉFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales de vente et de location, on entend par :
 
– LOCATAIRE/CLIENT : Personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans la zone de couverture qui conclut en son nom et pour son compte les présentes et en devient le titulaire, pour ses besoins professionnels et pouvant justifier d’une immatriculation ou déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou pour les professions libérales de son affiliation à un ordre professionnel ou pour les associations loi de 1901 une déclaration en préfecture.
– LOUEUR/FOURNISSEUR : La société .
– Partie(s) : désigne le Client et/ou .
– Service monétique ou le Service : désigne le service qui permet de traiter les flux monétiques en provenance et à destination du Terminal de Paiement Electronique en mode IP, GPRS/3G compatible du Client. Ces flux incluent les demandes d’autorisation, les opérations de télécollecte, de télé paramétrage et de téléchargement des TPE liés aux paiements par carte bancaire, ainsi que les flux liés à certaines applications privatives compatibles présentes sur le TPE sous réserve que les serveurs bancaires et constructeurs de TPE fonctionnent. La location du TPE inclut le Service.
– Zone de couverture : zone géographique en France métropolitaine au sein de laquelle fournit le Service.
 
Les présentes conditions régissent les ventes et la location de produits par la société , 231 rue Saint Honoré 75001 Paris réalisée uniquement sur le site web www.frenchpay.fr alias « FrenchPay ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à .
ne peut être lié par aucun autre document. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou bon de commande du Client. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, et ce, sans préavis.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
 

Article 2 – OBJET DU CONTRAT

Le Fournisseur s’engage en tant que Loueur à assurer les prestations et services monétiques des matériels choisis par le Locataire et désignés au recto du présent contrat.
 

Article 3 – COMMANDE ET CHOIX

Le Locataire mandate le Loueur pour choisir, le type et la marque de l’équipement répondant à ses besoins. Toutes clauses ou conventions particulières du bon de commande non expressément dénoncées au Loueur sont inopposables à ce dernier.
 

Article 3.1 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur selon les modalités suivantes :
– Au 1er jour du mois en cours pour toute livraison ou installation avant le 15 (inclus) de ce mois.
– Au 1er jour du mois suivant pour toute livraison ou installation à partir du 16 du mois en cours.
 
En cas d’installation sur site effectuée par le Loueur, ou d’une livraison par transporteur avec assistance à la mise en route par téléphone, il serait fait, en présence de l’utilisateur, des essais de bon fonctionnement du matériel en utilisant les processus de tests de la société du Loueur. Le procès-verbal de livraison ou d’installation, signé du Locataire, consacre la bonne exécution de la transaction et l’entrée en vigueur du présent contrat. Dans le cas de l’envoi par transporteur et assistance à la mise en route par téléphone, c’est la signature du bon de livraison transporteur qui ferait entrer en vigueur le présent contrat dans les mêmes conditions. Le Loueur se réserve le droit de ne pas assurer les prestations de maintenances et de services monétiques du matériel non installé par ses soins.
 

Article 4 – DURÉE DU CONTRAT

Sauf résiliation prévue ci-dessous, Ia durée du contrat est fixée irrévocablement pour Ia durée indiquée au recto. À son terme, il se renouvellera par prorogation automatique pour des périodes d’un an successives, sauf dénonciation par l’une des « Parties » par Lettre Recommandée au moins trois mois avant l’expiration de chaque terme. À Ia fin de Ia Iocation, le matériel devra se trouver en parfait état. La restitution se fera au Loueur, à l’adresse communiquée au moment de la résiliation, aux frais du Locataire.
*Sauf pour un contrat conclu dans le cadre du code des marchés publics ; ce dernier sera fixé irrévocablement pour la durée du marché convenu et sans reconduction.
 

Article 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES DE LOCATION

Pour le paiement des loyers, le Locataire autorise le Loueur à émettre des avis de prélèvements payables par le débit de son compte terme à échoir sur calendrier civil et selon une facturation trimestrielle. Tout autre mode de paiement n’est pas accepté. Des frais de dossier couvrant la mise en place du contrat peuvent être prélevés avec la première échéance pleine, conformément à la grille tarifaire en vigueur. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit) sera facturée au Locataire. Le taux d’intérêt des pénalités de retard facturé au Locataire est de 10% conformément au taux de référence légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE). La suspension des services est effective 72h après le 1er rejet de prélèvement non régularisé.
 

Article 6 – SERVICES ANNEXES

Les prestations annexes feront l’objet d’une facturation du Loueur au Locataire au tarif en vigueur au moment de leur réalisation. L’utilisation d’une prestation vaut acceptation de sa tarification. Les tarifications feront l’objet d’un prélèvement séparé.
 

Article 7 – GARANTIE ET RECOURS

En choisissant sous sa seule responsabilité le matériel et son Loueur et en signant le Procès- Verbal de livraison, le Locataire a engagé sa responsabilité de mandataire, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code Civil. Si le matériel est atteint de vices rédhibitoires ou cachés, y compris liés aux normes sécuritaires, ou en cas de détérioration, de fonctionnement défectueux, dommages quelconques causés par ce matériel, le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur, pour obtenir des dommages et intérêts, la résiliation ou la résolution du contrat et ne pourra différer aucun règlement de loyer. En contrepartie de cette renonciation et de ce que le Locataire bénéficie de Ia garantie normalement attachée à la propriété du matériel, le Loueur lui transmet la totalité des recours contre le constructeur et lui donne tant que de besoin mandat d’ester en justice à charge pour lui de l’informer préalablement de ses actions. Le Locataire est solidairement responsable de toute somme payée au Loueur au titre de l’opération de location, majorée des intérêts sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Par dérogation aux dispositions des articles 1722 et 1724 du Code Civil, le Locataire renonce à demander au Loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque le matériel devenait temporairement ou définitivement inutilisable.
 

Article 8 – UTILISATION DU MATÉRIEL

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention et l’utilisation de l’équipement loué et à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter. Le Loueur décline toute responsabilité découlant du non-respect des dites dispositions. En qualité de responsable du matériel, le Locataire veillera à sa bonne conservation et au respect du droit de propriété du Loueur. Le Locataire prendra en charge tous les dommages, directs ou indirects, et assumera les indemnités qui pourraient être demandées au Loueur à quelque titre que ce soit, demeurant dans les mêmes conditions responsables de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Par dérogation de l’article 1721 du Code Civil, le Locataire prend l’engagement de maintenir le matériel en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de conformité aux règlements. Les pièces d’équipement et accessoires incorporés par le Locataire au cours de la location deviennent immédiatement propriété du Loueur, sans indemnité. Sont interdits toute cession gratuite ou onéreuse, prêt, gage, sous-Iocation, déplacement du lieu d’utilisation final, sauf autorisation expresse du Loueur.
 

Article 9 – PRESTATION – MAINTENANCE – ENTRETIEN

L’équipement loué bénéficie de prestation de maintenance souscrite par le Locataire auprès du Loueur ainsi que les prestations de transmissions (IP ou 3G). Quels que soient les termes d’autres documents, sauf accord écrit du Loueur, le Locataire confirme qu’il ne fait pas de la personnalité du mainteneur une clause fondamentale de son accord et accepte par avance la substitution d’une autre entreprise pour la réalisation de ces prestations. L’équipement bénéficie des logiciels d’acceptation minium à l’exécution d’une prestation d’encaissement (licence CB EMV & CB EMV sans contact).
 

Article 10 – RESPONSABILITÉ CIVILE – DOMMAGE – ASSURANCE

Le Locataire est tenu d’assurer le matériel à sa valeur TTC en responsabilité civile illimitée, vol, incendie, explosion, défense et recours.
Le Locataire devra dans les huit jours informer le Loueur par lettre recommandée, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué par le matériel. Le Locataire devra procéder à la remise en état du matériel à ses frais exclusifs, à défaut d’une prise en charge par une couverture souscrite auprès du Loueur. Dans le cas d’un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévu par les compagnies d’assurances restera à la charge du Locataire. Si le matériel ne peut être réparé, le Locataire devra :
– Soit remplacer à l’identique et à ses frais le matériel dont la location continuera depuis le jour du sinistre selon les modalités prévues par le contrat.
– Soit demander la résiliation du contrat de location en se portant acquéreur du matériel.
 
Le Locataire sera tenu de régler au Loueur, à titre de dommages intérêts, une indemnité forfaitaire égale au montant des loyers restant à courir au jour de la résiliation. La résiliation ne pourra prendre effet qu’à compter de la date de règlement au Loueur de l’indemnité majorée de frais de remboursement du montant à l’identique. Force majeure : Par cas de force majeure, il faut entendre tout événement indépendant de la volonté des « Parties », irrésistible, qui a pour effet d’empêcher l’une des « Parties » d’exécuter ses obligations. La force majeure sera appréciée conformément au droit commun français. En tout état de cause, de façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement quelle qu’en soit la raison, tremblement de terre, tempête, inondation, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté, grève et lock-out sauf ceux du personnel des « Parties ». En revanche, ne sera pas considérée comme un cas de force majeure toute difficulté d’accès à internet empêchant partiellement ou intégralement l’utilisation du matériel fourni, comme stipulé à l’article 13. Dès Ia survenance du cas de force majeure, l’une des « Parties » concernées le notifiera à l’autre « Partie » par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits auxquels elle se trouve confrontée et en apportant la preuve de ceux-ci. Dans les cas le nécessitant, une notification préalable pourra être envoyée par mail. Les « Parties » devront faire tous leurs efforts pour éviter ou éliminer les causes du retard imputables à la force majeure et reprendre l’exécution de leurs obligations dès la disparition du cas de force majeure.
 

Article 11 – RETRACTATION ET RETOUR

Le droit de rétractation entre professionnels définit les règles applicables à la mise en œuvre d’une rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, régissant les règles applicables à la mise en œuvre du droit de rétractation entre professionnels, vous devez réunir les trois conditions sinequanones stipulées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour exercer votre droit de rétractation de 14 jours. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable de . Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) et avec des appareils non utilisés pour un encaissement. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas de perte ou d’avarie lors d’un renvoie du Client, la responsabilité de ne peut être engagée. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
 

Article 12 – RÉSILIATION

Le contrat pourra être résilié, sans formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure, en cas d’inobservation par le Locataire de l’une des conditions générales ou particulières ou du non-paiement d’un loyer à son échéance. Après mise en demeure, le Loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le Locataire a proposé le paiement, mais il peut y renoncer. La résiliation est automatique et de plein droit en cas d’incident de paiement déclaré, de cessation d’activité, radiation, dissolution, cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, du Locataire. Après la résiliation, le Locataire devra verser au Loueur une somme égale au montant des loyers impayés + frais d’impayés au jour de la résiliation ainsi qu’une somme égale à Ia totalité des loyers restant à courir jusqu’à Ia fin du contrat, majorées d’une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts) et sera tenu de restituer immédiatement le matériel à ses frais. En cas de non-restitution du matériel loué, le Locataire devra verser au Loueur une somme correspondant au prix de vente tarif en vigueur minorée, au titre de la vétusté, de 1 % par échéances mensuelles échues à la date de la résiliation et honorées. En conséquence, il s’engage à régler au Loueur et ce au besoin à titre de dommages et intérêts la totalité des loyers dus en vertu du contrat jusqu’au terme normal du bail. Si la résolution du contrat principal intervient en raison d’un vice caché ou toute autre raison non imputable au Locataire, la résiliation du présent contrat obligera celui-ci à verser au Loueur à titre d’indemnité, une somme égale au montant de la facture d’origine telle qu’acquittée au Loueur. Le Loueur se réserve la possibilité de faire état de la défaillance du Locataire à toute personne ou organisme et de contribuer à la sauvegarde ou à la récupération des sommes dues.
 

Article 13 – CESSION DU CONTRAT

Le Loueur se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nées du présent contrat.
 

Article 14 – COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, les données personnelles du Locataire, de ses représentants légaux et/ou tout autre signataire du contrat – limitées et nécessaires à l’exécution du contrat – seront collectées et traitées de manière licite et transparente. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés et seront principalement utilisées par le Loueur pour les finalités suivantes : connaissance du Client, gestion du contrat, recouvrement, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude. Pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, le Loueur pourra également être tenu de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Les données recueillies peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne tout en garantissant le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données. Ces données pourront être conservées, pendant une durée maximale de 5 ans à compter du terme du contrat et seront traitées de façon à garantir une sécurité appropriée. Par la signature du présent contrat, le Locataire, son représentant légal et/ou tout autre signataire donne son accord exprès au traitement de ses données personnelles. La personne concernée dispose du droit : de retirer son consentement ; d’accéder à ses données personnelles et d’en demander la rectification, l’effacement ou leur limitation ; de s’opposer au traitement et à la portabilité de ses données ; de solliciter l’effacement de ses données personnelles, si leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; de demander la portabilité de ses données personnelles. Ces demandes devront être adressées par courrier au siège social du Loueur, au Responsable du traitement, lequel disposera, dès réception, d’un délai d’un mois, pour y répondre. La personne concernée pourra saisir la CNIL de toute demande concernant ses données personnelles.
 

Article 15 – PRESTATIONS D’INSTALLATION ET DE MAINTENANCE ASSURÉES PAR LE FOURNISSEUR

Le Locataire a fait le choix du Fournisseur. Au titre du « forfait initialisation et formation », le Fournisseur livre, paramètre le matériel et procède à la formation des utilisateurs. Sauf conditions ou contraintes exceptionnelles, ce forfait est dû au tarif en vigueur à la date de la signature du présent contrat.

Assistance technique téléphonique (ATT)

met à disposition du Client une Assistance Technique Téléphonique 7 jours sur 7, jours fériés inclus. Cette Assistance est joignable de 8h00 à 19h00. Ce service permet la résolution des incidents mineurs de dysfonctionnement, l’élaboration d’un diagnostic définissant le cadre d’un envoi de matériel et assure un rôle de conseil en fonction des informations communiquées.

Intervention sur site ou/et échange standard

A l’émission de la dépêche d’intervention, le service technique mettra tout en œuvre (initialisation et paramétrage dans les locaux de , livraison expresse par transporteur…) pour que le Locataire ait un matériel en bon état de fonctionnement. Tout appel reçu avant 12h sera traité en vue d’un échange standard à J+1 ; tout appel reçu après 12h sera traité pour un échange le surlendemain (week-end et jours fériés exceptés). L’adresse d’intervention prise en compte lors de toutes nos interventions sera l’adresse désignée lors de la signature du contrat ou celle mentionnée dans le dernier document contractuel. L’ensemble des prestations du Fournisseur se limite au territoire français métropolitain (hors DROM et COM). Dans le cadre d’une livraison par transporteur, le terminal sera livré prêt à fonctionner. Est également incluse dans les contrats, la mise à jour des logiciels (hors coûts de licence).

Exclusions

Les interventions dues au non-respect des normes d’utilisation du matériel, ainsi que les prestations qui pourraient être faites sur demandes particulières du Client, donneront lieu à facturation séparée au tarif alors en vigueur, entre autres : les interventions dues à des dommages causés par utilisation anormale du matériel (malveillance, incendie, déplacement et modification du matériel, choc, chute, coupure de secteur, prise de raccordement débranchée, introduction de corps étrangers, défauts dus au support de transmission et aux équipements connectés), la réparation des dommages causés par l’emploi de fournitures consommables non conformes aux spécifications du matériel, Ia fourniture d’accessoires et de consommables tels que batteries, transformateurs externes, cordons de raccordements, rubans encreurs…, le nettoyage et le ravivage des surfaces extérieures, la réparation de toute panne résultant d’anomalies affectant les lignes téléphoniques et électriques et autres dispositifs associés, extérieurs aux matériels, la réparation des dommages résultant d’une intervention effectuée par du personnel autre que les représentants qualifiés, l’adjonction de logiciels et applicatifs. De façon générale, sont exclues toutes interventions non expressément prévues au contrat. Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur le compte du Client les sommes dues au titre des interventions causées par le non-respect des normes d’utilisation du terminal ainsi que de la fourniture de consommables, coûts de licence lors de mise à jour de logiciels (ex : CB, SANTÉ…).

Prestations hors contrat

Utilisation de matériels monétiques sur le réseau ADSL ou tout autre réseau permettant un accès internet :
a) Choix d’un Fournisseur d’accès : Le choix d’une technologie haut-débit ADSL ou plus généralement permettant un accès internet a comme corollaire le choix d’un Fournisseur d’accès internet (FAI). Le Client reconnaît faire sien le choix de cet opérateur et en faire son affaire personnelle.
b) Accès au service Internet : Le trafic étant aléatoire, le Client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes, et accepte les conséquences sur les services fournis par l’opérateur FAI choisi. Ces-dites conséquences, si elles venaient à se produire, entraînant de surcroît la privation de l’utilisation monétique, le Client en accepte aussi le risque. Le Client dégage la société de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du matériel vendu lié à l’accès internet (interruption ou baisse de l’intensité du réseau, etc.). En particulier le Client s’interdit de cesser le paiement des redevances de location dus au Fournisseur en cas de mauvais fonctionnement du matériel lié à internet et devra faire son affaire personnelle de tout recours contre les tiers responsables de ces dysfonctionnements.
c) Obligation de : est le Fournisseur des matériels et logiciels monétiques choisis par le Client. Ces matériels et logiciels monétiques sont installés en amont de toute connexion internet et sont dépendants dans leurs transmissions aux centres bancaires du bon fonctionnement du réseau internet. L’obligation de est une obligation de moyens liée seulement à Ia fiabilité des matériels et logiciels monétiques qu’elle a installés. Dans le cas d’une impossibilité de transmission aux centres bancaires via internet, préconise l’utilisation en secours (3G, Routeur, Wifi, Réplication réseau).
d) Obligation financière du Client vis-à-vis du Fournisseur : L’altération ou l’interruption des liaisons nécessaires aux transmissions qu’elles soient résultantes de dysfonctionnements des réseaux internet ou 3G, de même que des incidents techniques survenant éventuellement aux matériels, ne dispensent en aucun cas le Client de procéder aux paiements de toute somme due en vertu des présentes et notamment en cas de rupture du contrat en application des articles 2 et 9 ci-dessus du présent contrat dont le client reconnaît disposer d’un exemplaire original.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable au titre des prestations fournies, que des seuls dommages et préjudices existants matériels et directs à l’exclusion de tous autres (notamment immatériels, corporels, indirects, futurs, etc.).
 

Article 16 – DONNÉES PERSONNELLES

La société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet ou en nous contactant.
 
Pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel effectués, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible au lien suivant : https://www.frenchpay.fr/politique-de-confidentialite/
 

Article 17 – CONTRÔLE ET LUTTE CONTRE LES FRAUDES

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses des moyens de paiement, des comptes clients, des adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions liées aux paiements, se réserve le droit de contrôler les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne, dont le compte bancaire est débité, est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.
Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au locataire de nous transmettre des documents administratifs du type : justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjours…), extrait de KBIS de moins de 03 (trois) mois, Relevé d’identité bancaire. L’absence de ces documents entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaires à l’identification du payeur de la commande. Ainsi, un paiement sera remboursé uniquement par virement et directement sur le compte du Locataire.
 

Article 18 – ARCHIVAGE PREUVE

La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les « Parties » concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les « Parties ».
 

Article 19 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge. Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l’expédition de la commande.
 
Toute date d’expédition ou délai de livraison mentionné sur le site web https://www.frenchpay.fr n’est toutefois donnée qu’à titre indicatif. Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible, les retards ne pouvant en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la demande de dommages et intérêts de la part du Client. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel adressé lors de l’envoi, veuillez prendre contact avec notre service client par téléphone ou email. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait.
 
Une enquête transporteur sera ouverte auprès du transporteur à la demande de afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à l’adresse indiquée lors de votre commande. Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.
Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l’expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.
 
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous serez remboursé du montant des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
 
Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après 2 propositions de rendez-vous.
 
Tous les risques relatifs aux produits, notamment de pertes ou d’avaries, sont transférés au Client au moment de la livraison au Client, c’est-à-dire à compter de la date à laquelle les produits sortent des magasins ou entrepôts de pour être expédiés ou remis au Client.
 
Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client quelles que soient les modalités de transport. En conséquence, le Client devra souscrire à cet effet toute police d’assurance nécessaire. Sauf indication contraire, toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, mise à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client. Le Client doit vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.
 
A défaut, vous devez obligatoirement :
– Déballer le colis en présence du livreur, et
– Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
– Notifier par lettre en recommandé avec accusé de réception, un courrier de protestation motivé, à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce),
– En informer la société par courriel via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis,
 
Lorsque se charge de l’expédition, celle-ci est faite, sans qu’il puisse en résulter une responsabilité quelconque à la charge de .